Aménagement foncier

Réunion publique de lancement de l’étude préalable à l’aménagement foncier

Compte-rendu de la réunion du 12 décembre 2019 à FRESSE

L’origine de la démarche

Après un mot d’accueil au public venu nombreux (cf liste d’émargement jointe au compte-rendu), rappelant la demande du Conseil municipal (délibération de 2016), le Maire donne la parole à Mme BESANCON, représentante du Département.

Dans le cadre de la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui lie le Département à la Chambre d’agriculture, la réunion est animée par Madame YODER. Madame BESANCON représente les services de la DSTT, en charge des aménagements fonciers.

La commune a mis en place une large diffusion de l’information sur la tenue de cette réunion (article de presse, portage dans les boîtes aux lettres). Les exploitants ont été destinataires d’un courrier envoyé par la Chambre d’agriculture.

Ont été conviés à participer à la réunion, les maires des communes limitrophes, les conseillers départementaux représentant le territoire, le CNPF, la DDT… (Le listing des institutionnels invités est annexé au présent compte-rendu).

A ce stade du projet, la communication n’est pas individualisée. La commune s’engage à communiquer largement en diffusant l’information par ses propres moyens de communication. Les dates futures des réunions seront diffusées le plus largement possible.

Si l’étude d’aménagement conclut à la réalisation d’un aménagement foncier, les propriétaires seront invités à participer aux enquêtes publiques par courrier individuels et par voie de presse.

Présentation (cf. document joint)

Après un bref rappel du contexte présentant notamment la situation foncière de la commune, le déroulement de l’étude préalable est présenté, les participants sont invités à poser des questions.

La discussion

Les principales précisions et questions sont retranscrites ci-dessous,

Qui décide de conduire un aménagement foncier ? : C’est le Conseil municipal, par délibération, qui demande au Département le financement du projet. Dès que la procédure est lancée, et dès que le Président du Conseil Départemental ordonne le projet, il s’impose à tous les propriétaires ayant des parcelles dans le périmètre concerné.

A ce stade du projet, il ne s’agit que d’une information au public. Le Conseil municipal a décidé, suite à la réunion publique de septembre 2015, de délibérer (référence délibération : n°60 27 novembre 2015) pour demander d’inscrire la commune de FRESSE dans cette réflexion.

Qui prend les décisions ? : Une commission communale sera mise en place à la fin de l’étude d’aménagement, c’est cette commission qui prendra la décision de continuer ou non la démarche en fonction des conclusions de l’étude. Cette commission n’est pas encore instituée.

L’aménagement foncier revêt une caractéristique d’utilité publique et, de ce fait, s’impose à tous les propriétaires et locataires. Mais l’essentiel du travail, piloté par un géomètre expert, est réalisé par un groupe de travail local composé de personnes connaissant parfaitement le territoire communal.

A chacune des étapes de la procédure, les propriétaires sont informés des décisions qui ont été prises pour leurs parcelles, et ils ont la possibilité de réclamer lors de la tenue de plusieurs enquêtes publiques.

Les propriétaires qui n’auraient pas obtenu satisfaction auprès de la Commission locale peuvent également adresser leur réclamation à la Commission départementale, puis auprès du Tribunal administratif.

Comment est composée cette commission ? La composition de la commission d’aménagement foncier (CCAF) permet une représentation équitable de tous les acteurs concernés par l’aménagement foncier (municipalité, propriétaires, exploitants, représentants de l’environnement et administrations). Il est rappelé que l’aménagement foncier s’applique aux propriétés.

Les instances responsables des nominations (Chambre d’agriculture, commune et Département) doivent procéder aux propositions dans le sens de l’intérêt collectif et non de l’intérêt particulier. Il faut toutefois rappeler que l’aménagement foncier se réalise en grande partie à partir du travail et des propositions des sous-commissions. Ces instances non officielles sont ouvertes à toutes les bonnes volontés. En revanche, elles n’ont pas voix délibérative.

La CCAF se réunira environ 6 fois tout au long des 4 à 5 années de procédure. Des sous-commissions seront mises en place pour réaliser le travail sur l’aménagement foncier. En ce sens, c’est elle la cheville ouvrière du projet.

Les indivisions sont-elles concernées ? Au même titre que n’importe quel autre propriétaire, les indivisions sont concernées par le projet. Tous les comptes de propriété différents reçoivent tout au long de la procédure des informations écrites. L’aménagement foncier par le regroupement des parcelles peut permettre de faciliter les successions entre indivisaires.

Cependant, l’aménagement foncier ne gérera pas ces successions.

Est-il possible d’apporter des bois et récupérer des terres et vice et versa ? Non, les échanges parcellaires se réalisent toujours dans la même nature de culture (terre, bois). Cependant, si deux propriétaires sont d’accords, un échange peut être réalisé moyennant, le cas échéant, des soultes entre propriétaires concernés. L’avis de la CCAF est toutefois requis pour cette situation.

Peut-on exploiter ses bois pendant l’aménagement foncier ? Oui, la coupe est possible dès lors qu’elle correspond à un besoin d’entretien de la parcelle ou des obligations sanitaires, dans le cadre d’un besoin en bois de chauffage, si la coupe est prévue dans le plan de gestion.

CEPENDANT, il est obligatoire de faire une demande écrite à la CCAF et ce, afin d’éviter toute coupe réalisée dans l’objectif de prélever les plus beaux spécimens avant le regroupement parcellaire. Cette obligation ne sera effective que si l’aménagement foncier est décidé par la CCAF (dans environ 1 an). Cette obligation est nécessaire pour préserver l’équité des échanges.

Peut-on vendre une parcelle en cours de procédure ? Oui. Cependant, il est à noter deux types de vente.

Cas n°1 : achat et vente de petites parcelles

Pour bénéficier de cette procédure, plusieurs conditions sont requises : les parcelles à vendre doivent être incluses dans le périmètre d’aménagement foncier, l’acheteur doit être propriétaire dans le périmètre, le cédant doit se dessaisir de l’ensemble de sa propriété (suppression du compte de propriété), les parcelles vendues doivent avoir une surface inférieure à 1,5 ha, la valeur des parcelles vendues doit être inférieure à 1500 euros. Dans ce cas, la mutation est opérée dans le cadre de la procédure, ce qui implique l’absence de frais pour l’acquéreur.

Cas n°2 : autres ventes

Dans ce cas, la mutation a lieu devant notaire (frais normaux). Le notaire doit impérativement demander l’autorisation à la CCAF.

Qui paye ? Si le coût de l’étude d’aménagement, le travail du géomètre sont entièrement pris en charge par le Département, le coût des travaux connexes (uniquement les travaux rendus nécessaires par le remaniement du parcellaire) est quant à lui partiellement subventionné par le Département. Ainsi, le reste est à la charge soit :

·         des propriétaires sous forme d’une taxe d’aménagement. Son taux dépend en fait des travaux connexes prévus. Afin de limiter les travaux, le géomètre s’appuiera sur le réseau de chemins existant afin d’optimiser le parcellaire.

·         de la commune si cette dernière décide d’en assumer le coût.

Le déroulement des études préalables est présenté par les différents cabinets d’étude en charge du projet.

Le rôle et l’importance des différents volets

Chaque volet de l’étude a son importance. L’aménagement foncier doit prendre en compte les projets locaux (communaux ou intercommunaux), et doit se réaliser dans le respect de l’environnement. C’est en ce sens que l’on parle aujourd’hui d’aménagements fonciers et non plus de remembrement, dans l’objectif d’un aménagement global du territoire.

L’importance de participer à l’étude préalable

Il est important de participer à l’étude préalable, qui est le fruit d’une concertation locale. Chacun aura alors l’occasion d’affirmer sa position par rapport à l’aménagement foncier, qu’il y soit favorable ou non. Les bureaux d’étude solliciteront toutes les personnes qui ont une connaissance de leur territoire afin d’aboutir à un diagnostic partagé, clé de la réussite du projet d’aménagement futur.

Le recensement des particularités foncières, agricoles et forestières de la commune est un atout majeur pour aboutir à un état des lieux le plus réaliste possible. Le volet environnemental,  partie incontournable de l’aménagement foncier,  permet d’inclure dans la procédure les enjeux essentiels pour la préservation du territoire et la continuité agricole.

La présentation des 3 volets de l’étude

Chaque chargé d’étude présente succinctement la démarche qu’il compte mettre en œuvre pour répondre au cahier des charges. La démarche est identique, que ce soit pour les volets environnementaux, agricoles, fonciers et forestiers et de développement local : dans un premier temps, des rencontres de terrains permettront de déterminer et de visualiser la situation actuelle. Dans un deuxième temps, une confrontation des 3 volets sera réalisée afin d’en faire une synthèse qui sera présentée à la CCAF.

La suite

Les cabinets d’étude ont environ 1 an pour réaliser l’étude d’aménagement. A l’issue de ce travail, une nouvelle réunion publique sera programmée afin de présenter les conclusions de l’étude issues d’une synthèse entre les 3 volets : périmètre d’aménagement foncier – réflexion sur les dessertes – prescriptions environnementales. Suite à cela, la CCAF se réunira pour décider de la poursuite ou non de la procédure.