Fête nationale

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Pack Jeunes

Logement, permis, transport, licence sportive, stage en entreprise :

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Compteur Linky

Informations sur le Compteur Linky


Réponse ministérielle sur l’illégalité des délibérations contre les compteurs “Linky”

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 – page 645

Les délibérations prises par des conseils municipaux s’opposant au déploiement des compteurs « Linky » n’apparaissent pas fondées en droit.

La juridiction administrative a déjà eu l’occasion de se prononcer sur des référés tendant à la suspension de délibérations de conseils municipaux s’opposant au déploiement du compteur Linky sur leur territoire. Continuer la lecture de « Compteur Linky »